Details

Numac
2020031238
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2020
Datum inwerkingtreding
10 septembre 2020

9 AOUT 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

Numac Titel
2001001013 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 17-07-2025)
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