Details

17 JUILLET 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 16-09-2020, p.66766)