Details

Numac
2020031182
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

23 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel sur la répartition des fonds pour la fourniture de budgets pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles pour l'année 2020 (TRADUCTION)

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