Details

Numac
2020031081
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 2020
Datum inwerkingtreding
16 juin 2020

18 JUIN 2020. - Arrêté n° 2020/044 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 41)

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