Details

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 48 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 17)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2020 et mise à jour au 18-12-2020)