Details

Numac
2020031063
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 2020
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2020

26 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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