Details
12 JUIN 2020. - Loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011011466 | 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2012 et mise à jour au 22-06-2020) |
| 2019031154 | 17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (NOTE : art. 1; 4; 5 confirmés avec effet au 01-01-2020 par L2020-06-12/09, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 22-06-2020) |
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