Details

Numac
2020030960
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 2020
Datum inwerkingtreding
15 juin 2020

29 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 8)

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