Details

Numac
2020030959
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2020
Datum inwerkingtreding
20 juin 2020

6 MAI 2020. - Arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l'article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…