Details

Numac
2020030927
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 2020
Datum inwerkingtreding
1 avril 2020

13 MAI 2020. - Arrêté royal portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2020 et mise à jour au 31-01-2022)

Numac Titel
2021030068 30 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
2020015125 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…