Details
14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 16)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013A31614 | 17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2013 - texte remplacé par erratum publié aux pages 47151-47212 du M.B. du 26-07-2013) (NOTE : tableau de concordance entre version 2003 et 2013 en Annexe) (NOTE : art. 224/1 ; 240 ; 241 modifiés avec effet à une date indéterminée par ORD2021-10-28/22, art. 8 à 13 , 012; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 191,§1,L1,L2,§2,§5 modifié avec effet à une date indéterminée par ORD2019-03-06/02, art. 2, 016; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2013 et mise à jour au 24-07-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…