Details

Numac
2020030864
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2020
Datum inwerkingtreding
3 mars 2020

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 3 mars 2020 établissant le formulaire de candidature en vue de faire valoir la priorité accordée à un membre du personnel pouvant justifier une ancienneté de dix ans dans l'enseignement spécialisé

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