Details

Numac
2020030830
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 2020
Datum inwerkingtreding
14 mai 2020

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 18-08-2022)

Numac Titel
1995029261 24 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 04-05-2020)
Numac Titel
2022041243 12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…