Details

Numac
2020030822
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 avril 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 13)

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