Details

Numac
2020030814
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2020
Datum inwerkingtreding
21 mars 2020

23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

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