Details
16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003438 | 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2019 et mise à jour au 28-02-2025) |
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