Details

Numac
2020030753
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2020
Datum inwerkingtreding
18 mars 2020

22 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2020 et mise à jour au 29-11-2022)

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