Details
21 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/19, art. 2)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020041365 | 18 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/19, art. 2) |
| 2020041152 | 4 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/19, art. 2) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…