Details
17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 27)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020030636 | 10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 25) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2020 et mise à jour au 22-04-2020) |
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