Details

Numac
2020030680
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 avril 2020
Datum inwerkingtreding
16 avril 2020

16 AVRIL 2020. - Arrêté prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 3)

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