Details
14 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain, et modifiant l'arrêté royal susvisé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019202529 | 22 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain |
| 2013022482 |
16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les [bénéficiaires] n'ayant pas atteint l'âge [de 25 ans] [, et pour les [bénéficiaires] ayant droit à une intervention majorée] |
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