Details
3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de la durée de validité des titres-services et de l'intervention publique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001013259 | 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal concernant les titres-services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 03-07-2025) |
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