29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Numac

2020030392

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 avril 2020

Datum inwerkingtreding

11 avril 2020

29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Numac	Titel
1965040210	2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

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