Details
21 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation d'une capacité sur laquelle on peut se rabattre pour les mineurs placés en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction dans le centre de détention flamand
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009009782 | 12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2019-04-05/45, art. 18,2°, 004; En vigueur : 01-09-2019) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2020-10-23/14, art. 5,007; En vigueur : 01-09-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2009 et mise à jour au 15-12-2020) |
| 2019013427 | 5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2019 et mise à jour au 19-12-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…