Details

Numac
2020030210
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mars 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

28 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2019, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

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