Details

Numac
2020030131
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 2020
Datum inwerkingtreding
11 avril 2020

6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 145 du 17 décembre 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2021 et 2022, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée

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