Details

Numac
2020030130
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 2020
Datum inwerkingtreding
11 avril 2020

6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 146 du 17 décembre 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un régime supplétif en application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…