Details

Numac
2020021143
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2020
Datum inwerkingtreding
1 mai 2020

4 JUIN 2020. - Arrêté royal accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2020 et mise à jour au 28-07-2020)

Numac Titel
2020042418 20 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
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