Details

Numac
2020021017
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2020
Datum inwerkingtreding
19 mai 2020

26 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/19, art. 3)

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