Details
14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 3 de l'ordonnance du 25 avril 2019 instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit
Numac | Titel |
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2019041091 | 25 AVRIL 2019. - Ordonnance instaurant une fiction fiscale transitoire dans le cadre du Brexit |
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