6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités

Numac

2020020932

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mai 2020

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2020

6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités

Numac	Titel
1977022302	23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal organique de la Caisse nationale des Calamités. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, §2, 3°, 005; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 15-05-2020)

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