Details

Numac
2020020931
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2020
Datum inwerkingtreding
8 mai 2020

8 MAI 2020. - Arrêté ministériel prolongeant une série de règles concernant la participation digitale, mentionnées dans deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis environnementaux et l'aménagement du territoire. (TRADUCTION)

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