Details

Numac
2020020915
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 2020
Datum inwerkingtreding
29 mai 2020

8 MAI 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle de carte de légitimation délivré aux personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et du cachet officiel pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés figurant au registre national

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