Details

Numac
2020020868
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2020
Datum inwerkingtreding
7 mai 2020

7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif au soutien des hôpitaux universitaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2020-11-26/12, art. 1)

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