Details

Numac
2020020862
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 2020
Datum inwerkingtreding
24 avril 2020

22 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19

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