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8 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 24)
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