Details

Numac
2020020771
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2020
Datum inwerkingtreding
24 avril 2020

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale

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