Details

Numac
2020020767
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2020
Datum inwerkingtreding
24 avril 2020

2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence

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