Details

Numac
2020020752
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 2020
Datum inwerkingtreding
15 avril 2020

3 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2020 et mise à jour au 15-10-2020)

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