3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Numac

2020020743

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 2020

Datum inwerkingtreding

30 avril 2020

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Numac	Titel
2007011308	30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux [clients résidentiels protégés] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 31-03-2023)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd