3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Numac

2020020742

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 2020

Datum inwerkingtreding

30 avril 2020

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

Numac	Titel
2007011371	30 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux [clients résidentiels protégés] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2007 et mise à jour au 31-03-2023)

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