Details
3 AVRIL 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la durée de l'interdiction des expulsions domiciliaires jusqu'au 3 mai inclus
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020040679 | 17 MARS 2020. - Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 08-04-2020) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…