Details
2 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020040723 | 18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 08-05-2020) |
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