Details

Numac
2020020659
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 avril 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, dans l'enseignement libre confessionnel, de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental

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