Details

Numac
2020020619
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mars 2020
Datum inwerkingtreding
2 avril 2020

9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs au sein du SPF Mobilité et Transports dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

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