Details
8 MARS 2020. - Arrêté royal concernant la manière dont la légalisation est effectuée et les refus possibles de légalisation
Numac | Titel |
---|---|
2006015174 | 12 JUILLET 2006. - Arrêté royal relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 13-03-2020) |
Numac | Titel |
---|---|
2022015065 | 15 JUIN 2022. - Arrêté royal portant la composition et les plafonds des frais de l'enquête visée à l'article 34, alinéa 1er du Code consulaire ainsi que les modalités de versement et de remboursement de ces frais |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…