Details
23 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, en vue de la transposition de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994009679 | 8 AOUT 1994. - Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 05-05-2020) |
| 2011009387 | 11 JUIN 2011. - Arrêté royal règlant le statut de l'armurier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2011 et mise à jour au 05-05-2020) |
| 1991010163 |
20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant [la loi sur les armes]. |
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