Details

Numac
2020020289
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2020
Datum inwerkingtreding
19 mars 2020

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités

Numac Titel
2006023221 25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2014 et mise à jour au 09-03-2020)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…