Details

Numac
2020020215
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 2020

29 JANVIER 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 2 décembre 2019 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique

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