Details
20 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11à 734/14et 734quater/1de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Numac | Titel |
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2019015875 |
20 DECEMBRE 2019. - [Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992] |
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